TOUTPOURLAMUSIQUE : Fournisseur de matières premières pour les créateurs de musique

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les commandes peuvent se faire via :

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Paiement via Paypal (interface en anglais)
  • Les cartes de crédit VISA, CARTE BLEUE, EUROCARD/MASTERCARD (plafond : 1800 Euros TTC)
  • Les chèques à l'ordre de TPLM
  • Les virements (demande de RIB)
  • Les mandats (à partir de 50 Euros)

Expéditions avec

  • Les 4 étapes de votre commande en ligne :
  • Ouvrir votre compte (gratuit) ou s'identifier
  • Consulter le site par rubrique, recherche simple (en haut de chaque page), recherche avancée.
  • Cliquer sur le lien "Commander" présent dans les fiches produits. Si "Nous consulter" apparaît (ou un prix égal à 0), indiquez votre"email" et vos remarques. Vous recevrez éventuellement une proposition chiffrée. Par la suite, si vous souhaitez commander, notre page "Commande sur mesure" vous permettra de régler n'importe quelle montant en ligne.
  • Valider votre commande dans la page "Caddie / Commande" en choisissant de régler par carte ou par chèque. N'oubliez pas de compléter vos nom et coordonnées complètes afin de choisir un mode de paiement.

Concernant les playbacks et les midifiles (rubrique Karaoke / Playback)

  • Recherchez un titre ou un interprète dans le champ de recherche (en haut à droite de chaque page), ou à partir du catalogue (les références peuvent être directement saisies dans votre bon de commande).
  • Cliquer sur la fiche souhaitée
  • Choisissez le type de fichier que vous souhaitez recevoir dans la liste déroulante (playback audio ou midifile)
  • Si vous commandez plus de 2 playbacks, cliquez sur la remise correspondante (Compilations 3, 5,10 titres)

Si vous commandez un playback, une adresse de téléchargement vous sera transmise par email après réception de votre règlement. Vous disposerez alors de 72 heures pour télécharger votre commande. Les fichiers au format midifiles sont expédiés par email. Veillez à nous fournir une adresse email valide.. Le format expédié par défaut est le MP3.

Pour recevoir un cdrom audio standard, cliquer sur "recevoir votre commande sur CDROM".

Si vous souhaitez commander un lot de midifile ou faire une commande groupée sans consulter toutes les pages correspondantes, cliquer sur "Commande sur mesure", puis renseigner le champ "remarque" du bon de commande.

Concernant les sauvegardes de versions démo et freeware sur cdrom

Afin de découvrir notre sélection sans faire exploser vos forfaits de connexion, nous vous offrons la possibilité de recevoir une sauvegarde de versions démo de logiciels sur CD-Rom, et de le recevoir chez vous par la Poste. Cette offre est valable uniquement pour la CEE et les DOM-TOM. Une participation unique de 5 Euros est demandée pour frais de réalisation et d'expédition. Cette somme est remboursée sur simple demande pour tout achat d'un logiciel commercial sur notre site.

Comment faire ?
Il vous suffit de vous identifier ou d'ouvrir un compte gratuit puis de cliquer sur "CDEMO" sur les fiches des logiciels disponibles. Afin de valider votre commande, cliquer sur "Compilation sur mesure TPLM" et suivez les instructions. Vous pouvez également nous règler par chèque à l'ordre de TPLM.


Toute commande d'un produit et/ou service figurant dans la boutique du site ToutPourLaMusique.com suppose la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec ToutPourLaMusique.com pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 12 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

Préambule

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société ToutPourLaMusique.com.
La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société :
sarl ToutPourLaMusique.com
10, allée Evariste Galois
63000 Clermont-Ferrand

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en monnaie française et en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués Hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

Toutes les informations contenues dans le site www.toutpourlamusique.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique éléctronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Au sujet du service de gravure sur CDROM - Le prix de 5 Euros correspond aux frais de participation pour la réalisation, la gravure et l'envoi d'un CD-Rom par la poste. Nous ne rembourserons ni échangerons aucun CD-Rom, en dehors de ceux physiquement endommagés. Aucune responsabilité engagée sur le dysfonctionnement des programmes ou les dommages qu'ils peuvent engendrer. CD-Rom testé sans virus connu. En faisant appel à ce service, vous acceptez le fait que nous ne distribuons pas de logiciels ni de données sous forme numérique, mais assurons une sauvegarde de vos données sur CDROM et son envoi par courrier postal. Vous acceptez également que tout éditeur puisse éventuellement avoir accès aux noms et coordonnées des personnes qui ont eu accès à ses données numériques, disponibles par ailleurs en téléchargement.

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par ToutPourLaMusique.com.

2-Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique ToutPourLaMusique.com est la suivante :

Matériel et logiciels

France et DOM TOM
Europe (CEE)

Versions instrumentales

Monde entier

3-Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

les présentes conditions générales de vente
le bon de commande

Les illustrations concernant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de ToutPourLaMusique.com ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4-Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation, ou ordre par télphone accompagné d'un numéro de carte bleue, constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

5-Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par ToutPourLaMusique.com, par l'intermédiaire de son site internet et/ou par email.

ToutPourLaMusique.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6-Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

7- Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés en dollars ou dans d'autres monnaies ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le montant exact sera fonction du cours du dollar ou de la monnaie concernée au moment du paiement.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Une facture sera établie par ToutPourLaMusique.com, consultable sur le site, par l'intermédiaire d'un accès avec login et mot de passe.

8-Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande

• par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le débit de la carte est réalisé automatiquement dans les 72 heures après validation du paiement.

Le client garantit à ToutPourLaMusique.com qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.


• Soit par chèque à l'ordre de ToutPourLaMusique.com.

A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par ToutPourLaMusique.com ou en cas de rejet du chèque par la banque, ToutPourLaMusique.com se réserve la faculté d'annuler la commande.

Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par chèque à libeller à l'ordre de ToutPourLaMusique.com ou TPLM. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes et seront restituées en cas d'indisponibilité de la marchandise.

Retard de paiement

Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

9-Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de ToutPourLaMusique.com jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. ToutPourLaMusique.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de ToutPourLaMusique.com, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

Merci de vous reporter aux contrats de licence de l'éditeur et de tous les ayants droit propriétaire du produit pour connaître l'étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits vendus par ToutPourLaMusique.com.

10-Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par ToutPourLaMusique.com au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11-Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par ToutPourLaMusique.com et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé durant une période de plus de 7 jours, ToutPourLaMusique.com s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

12-Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il est du devoir du client de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison de sa commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au service postal ou au transporteur.

Le mode de livraison avec preuve d'expédition / réception de la marchandise doit être demandé par le client lors de la commande. La marchandise dont la valeur est supérieure à 250 Euros est automatiquement accompagné d'un suivi de livraison.

Le bordereau de livraison remis éventuellement par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de ToutPourLaMusique.com puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, ToutPourLaMusique.com recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à ToutPourLaMusique.com.

Concernant les fichiers proposés sous l'appellation "karaoke", "playback" ou "midifile" : Ces fichiers sont proposés par défaut par téléchargement via une adresse internet unique et un répertoire nominatif à usage exclusif, disponible pendant une durée de 72 heures à partir de la date de la réception du paiement. Afin d'éviter tout acte de copie illicite et dans le cadre de l'attribution d'une licence unique, ces fichiers seront effacés au terme du délai de 72 heures. Ce délai peut être renouvelé à la demande du client si la société TPLM constate que le répertoire du client n'a pas été consulté (conformément aux fichiers 'logs').

13-Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14-Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à ToutPourLaMusique.com qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

15-Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de ToutPourLaMusique.com et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à ToutPourLaMusique.com sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, ToutPourLaMusique.com renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16-Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à ToutPourLaMusique.com ses coordonnées bancaires (RIB).

17-Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par ToutPourLaMusique.com avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée d'un mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à ToutPourLaMusique.com à ses frais en y joignant l'original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de ToutPourLaMusique.com, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par ToutPourLaMusique.com. Dans cette dernière hypothèse, ToutPourLaMusique.com procédera au remboursement du prix du produit au client.

18 RETOUR PRODUIT

Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés :
- en parfait état,
- non utilisés,
- et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.
Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger, les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les produits concernés.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante avec accusé de réception :

ToutPourLaMusique.com
10 allée Evariste Galois
63000 Clermont-Ferrand

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par virement ou carte bancaire. Merci d'accompagner vos demandes d'un RIB.

Les articles téléchargés ne seront ni remboursés et ni échangés.

20–Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ToutPourLaMusique.com.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à ToutPourLaMusique.com, 10, alle Evariste Galois 63000 Clermont-Ferrand.

21-Signature électronique

Le “ clic de validation ” constitue un accord commercial. Ce dernier a entre les parties, la même valeur qu' une signature manuscrite. De la même façon, tout envoi postal ou par email, non refusé, après paiement par carte bancaire par téléphone et soumission d'un numéro de carte bleue valide, d'une identité et d'une adresse d'expédition, est considéré comme une commande ferme.

22-Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ToutPourLaMusique.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

23-Propriété intellectuelle

ToutPourLaMusique.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

24- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

25-Non renonciation

Le fait pour ToutPourLaMusique.com de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

26-Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décisison définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27-Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE TOUTPOURLAMUSIQUE.COM, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

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